Conditions d'utilisation

Vos conditions de ventes

CLAUSE GENERALE: Nos livraisons sont soumises à l'acceptation par le client de nos conditions générales de ventes, sauf dérogation de notre part. Ces conditions l'emportent sur les documents et la correspondance du client.

CLAUSE D'EXPEDITION: Les délais que nous fixons ne peuvent être formellement garantis et les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénélités ou des dommages et intérêts.

CLAUSE DE TRANSPORT: Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, quels que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités de l'expédition. Il en est de même en cas de vente franco. Il appartient donc à notre clientèle, le cas échéant, de sauvegarder seuls les droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux articles 105 et suivants du code du commerce.

CLAUSE DE PAIEMENT: Nos factures sont payables aux conditions indiquées. Tout retard à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure à des intérêts au taux d'escompte de la banque de france majoré de 2 points, avec application d'une clause pénale de 15% du montant de la facture (avec un minimum de 38,11 €). Les dommages et les intérêts seront facturés aux taux forfaitaire de 15%.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE: Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture, avec faculté de retour à notre atelier sur notre demande en cas de non-observation des conditions de paiement. En cas de non-paiement, notre société pourra résilier unilatéralement la vente de plein droit par simple mise en demeure recommandée adressée à l'acheteur. L'acheteur prend en charge tous risques de perte ou de détérioration.

CLAUSE FINANCIERE: Notre société se réserve le droit de demander à tout acheteur des garanties complémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante. L'incapacité de fournir ces garanties donnera à notre société le motif de résiliation éventuelle du contrat. Toute première commande devra faire l'objet d'un règlement au vue d'une pro-forma avant l'expédition.

CLAUSE DE RECLAMATION: Toute réclamation, pour être valable, doit être faite au maximum dans les huit jours après la réception des pièces, par lettre recommandée. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable. A noter que la mention sur le bordereau de livraison par le destinataire "sous réserve de déballage", n'a aucune valeur. Il appartient au destinataire de prendre les réserves nécessaires à l'égard des transporteurs et de faire valoir ses droits à toute indemnité éventuelle. En cas de produits jugés défectueux, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement de ces produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Un retour de tout produit retourné sans accord préalable de notre part ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

CLAUSE DE GARANTIE: Les garanties que nous accordons sur nos articles sont les garanties légales. Notre responsabilité ne peut être engagée dans le cadre d'un montage ou d'une utilisation non conforme à nos prescriptions.

CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION: Toutes les contestations relatives à nos ventes seront soumises de plein droit aux tribunaux de notre siège social.

CLAUSE DE DECHEANCE DE TERME: La prorogation d'un règlement ne peut être faite qu'après l'accord de notre société. Tout effet impayé entraîne l'exigibilité de la créance.

DECLARATION DU SITE « www.inoxmarine.fr » A LA CNIL ( numéro d'enregistrement 1586587v0)


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